Présentation Fosec-q



Code du travail, Article L4141-2


"L'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice " :


  • Des travailleurs qu'il embauche
  • Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique
  • Des salariés temporaires, à l'exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention
  • A la demande du médecin du travail, des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours.


"Cette formation est répétée périodiquement dans des conditions déterminées par voie réglementaire ou par convention ou accord collectif de travail "


L’article R. 4141-3 du Code du travail définit le rôle de la formation à la sécurité. Elle a pour objet d’instruire le travailleur des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité et, le cas échéant, celle des autres personnes travaillant dans l’établissement. Elle porte sur :


  • Les conditions de circulation dans l’entreprise
  • Les conditions d’exécution du travail
  • La conduite à tenir en cas d’accident ou de sinistre


Lors de la formation à la sécurité, l’utilité des mesures de prévention prescrites par l’employeur est expliquée au travailleur, en fonction des risques à prévenir (art. R. 4141-4).




L'accord du 4 juillet 2002 dans les industries chimiques prévoit également des dispositions spécifiques à l'intervention d'entreprises extérieures :


  • en fixant les critères de sécurité présidant à la sélection des entreprises extérieures
  • en prévoyant la remise, les entreprises retenues par d'un dossier de sécurité
  • en instituant une procédure d'habilitation des entreprises extérieures intervenant sur les sites classés « Seveso II — seuil haut ».


Les Agences de Bordeaux et Donges ont été labellisées par l’UIC comme organismes de formation délivrant l'habilitation des Entreprises Extérieures Intervenantes.


Les Agences de Donges et Martigues ont été labellisées pour les tests de conduite d'engins CACES® par BV Certification



Objet &Références réglementaires Bénéficiaires Contenu Périodicité
Risque chimique

L4141-1
L4141-2
L. 4152-1
L. 4152-2
R. 4412-87 à
R. 4412-89

LOI n° 2008-757

Décret n° 2008-1310

Arrêté du 16 janvier 2009

Règlement (CE) no1907/2006

Règlement (CE) no1272/2008

Salariés exposés à des substances ou préparations dangereuses les risques potentiels pour la santé, les risques additionnels dus à la consommation du tabac, les précautions à prendre pour prévenir l'exposition, prescriptions en matière d'hygiène, port et l'emploi des EPI, les mesures à prendre par les travailleurs, notamment par le personnel d'intervention, en cas d'incident et pour la prévention d'incidents…
  • Niveau 1 : pour l'ensemble des personnels
  • Niveau 2 : pour le personnel d'encadrement et signataire de permis
Répétée régulièrement et adaptée à l'évolution des risques et des techniques.

Habilitation UIC pour les Entreprises intervenant sur les sites classés SEVESO Seuil Haut :
  • Formation niveau 1 : Recyclage tous les 3 ans
  • Formation niveau 2 : Recyclage tous les 4 ans
Risque biologique

R. 4425-1 àR. 4425-7

Arrêté du 4 novembre 2002



Formation à la biosécurité aux salariés, avant l'exposition à des agents biologiques pathogènes les risques pour la santé, les prescriptions en matière d'hygiène, les précautions à prendre pour éviter l'exposition, l'utilisation des moyens de protection individuelle, la gestion des déchets, la prévention des incidents et la procédure à suivre en cas d'accident Répétée régulièrement et adaptée à l'évolution des risques ou lors de modifications des procédés de travail.
Risque lié aux Bruit

R. 4432-1

R. 4434-7

R. 4431-2

R. 4433-1

Décret n°2006-892

les travailleurs qui sont exposés sur leur lieu de travail à un niveau sonore égal ou supérieur aux valeurs d'exposition inférieures (niveau d'exposition quotidienne au bruit de 80 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 135 dB (C)) Formation et information sur :
  • la nature de ce type de risque
  • les mesures prises en vue de supprimer ou de réduire au minimum les risques
  • les valeurs limites d'exposition
  • les résultats des évaluations et des mesurages du bruit effectués
  • l'utilisation correcte des protecteurs auditifs individuels
  • l'utilité et la façon de dépister et de signaler des symptômes d'altération de l'ouïe
  • les conditions dans lesquelles les travailleurs ont droit à une surveillance médicale renforcée
  • les pratiques professionnelles sûres
Avec le concours du médecin du travail
Risque électrique

Publication UTE C18-510

décret n° 95-608
Travailleurs utilisant des installations électriques ou effectuant des travaux sur des installations électriques, hors tension ou sous-tension, ou au voisinage d'installations électriques Faire connaître les risques, leurs effets et les moyens, méthodes et attitudes à acquérir pour les éviter.

Formation à la manœuvre des dispositifs de commande, de coupure, de réglage, raccordement de matériels.

Formation aux méthodes de travail pour effectuer les tâches confiées.
L'habilitation concrétise la reconnaissance, par l'employeur, de la capacité d'une personne à accomplir en sécurité les tâches fixées.
Manutention Manuelle
R. 4541-7
R. 4541-8
L. 4141-2
R. 4141-13

décret n° 92-958
Travailleurs dont l'activité comporte des manutentions manuelles. Veiller à l'information des travailleurs, notamment sur le poids de la charge et son centre de gravité, sur les risques encourus lorsque ces activités ne sont pas exécutées d'une manière techniquement correcte. Ils doivent également bénéficier d'une formation adéquate à la sécurité, essentiellement à caractère pratique sur les gestes et postures à adopter.  
Sauveteurs Secouristes du Travail

R. 4224-15
Dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux, dans chaque chantier occupant 20 personnes au moins pendant plus de 15 jours. Instructions sur les premiers secours à donner en cas d'urgence Recyclage annuel
Equipements de Protection Individuelle

R. 4323-106

1. Décret n° 2008-1156
Tous les salariés devant utiliser un EPI formation adéquate comportant, en tant que de besoin, un entraînement au port de cet équipement de protection individuelle. renouvelée aussi souvent qu'il est nécessaire pour que l'équipement soit utilisé conformément à la consigne d'utilisation
Atmosphère explosive

R 4227-50

Directive 99/92/CEArrêté du 8 juillet 2003
Tous les salariés susceptibles d'être exposés à des atmosphères explosives formation en matière de protection contre les explosions  
Rayonnements ionisants

R. 4453-4 à R. 4453-7

Décret n°2002-460
Les travailleurs susceptibles d'intervenir en zone surveillée ou en zone contrôlée formation à la radioprotection organisée par le chef d'établissement

risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants, les procédures générales de radioprotection mises en œuvre dans l’établissement, les règles de conduite à tenir en cas de situation anormale

information pour les femmes enceintes, les limites applicables aux jeunes travailleurs leurs sont rappelées.
renouvelée au moins tous les 3 ans, chaque fois qu'il est nécessaire après une modification des conditions du travail ou après un arrêt de travail d'au moins 21 jours.
Conduite d'engins de levage et équipements mobiles automoteurs

R. 4141-13
R. 4141-14
R. 4323-3
R. 4323-4

Décret n°98-1084

Recommandations CRAM
Les salariés affectés à des tâches comportant, pour tout ou partie, la conduite de véhicules, d'appareils de levage ou d'engins de toute nature, doivent bénéficier d'une formation à la sécurité. Formation à la conduite en sécurité doit porter notamment sur : les comportements et les gestes les plus sûrs ; les modes opératoires; le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours; la conduite à tenir en cas d'accident.

L'obtention du CACES est recommandée par la CNAM dans les secteurs suivant :
  • Plates-formes élévatrices mobiles de personnes (R 386)
  • Chariots automoteurs de manutention à conducteur porté (R 389)
  • Engins de chantier (R 372 modifiée)
  • Grues à tour (R 377 modifiée)
  • Grues mobiles (R 383 modifiée)
  • Grues auxiliaires de chargement de véhicules (R 390)
CACES tous les 10 ans au maximum pour les engins de chantiers (R 372 modifiée).
Recyclage tous les 5 ans au maximum pour les équipements de levage (R 377 modifiée, R 383 modifiée, R 386, R 389 et R 390)
Transport de marchandises dangereuses

ADR Version en vigueur du 1/01/2009
Le personnel chargé du chargement et du déchargement de marchandises dangereuses.

(Autres personnes concernées : conseiller à la sécurité et les conducteurs)
formation appropriée à leurs fonctions et portant notamment sur les prescriptions générales de la réglementation, la sécurité et la sûreté. recyclages prévus autant que de besoin.

L'employeur doit pouvoir justifier des formations dispensées à ses préposés.
Incendie

R 4227-39

ERP Arrêté du 25 juin 1980 Arrêté 22 juin 1990

ICPE Loi. no 76-663
Décret. no 77-1133
Tout salarié d'un établissement de plus de 50 salariés ou d'un établissement où sont manipulées des matières inflammables.

Personnel désigné dans les Établissements Recevant du Public (ERP).

Personnel des établissements de spectacles
exercices au cours desquels les travailleurs apprennent :

  • à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale
  • à se servir des moyens de premier secours (Entraînement à la lutte contre le feu)
  • à exécuter les diverses manœuvres nécessaires (Entrainement à l'évacuation et à la reconnaissance des points de rassemblements)
Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois.

(Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail
CHSCT (ou CHS pour les collectivités)

Art. R 4614-21 à R 4614-34

Ordonnance n°2001-175 du 22/02/01
Les représentants du personnel au CHSCT
(ou les délégués du personnel pour les établissements de moins de 50 salariés).
Développer l'aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et la capacité d'analyser les conditions de travail. caractère théorique et pratique.

initier aux méthodes et aux procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

programme préétabli qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle à laquelle se rattache son entreprise. Elle répond également aux caractères spécifiques de cette entreprise ainsi qu'au rôle propre du bénéficiaire au sein de celle-ci.
Formation renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non







Définition de l’Installation Classée Pour l’Environnement (ICPE)


Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains.


Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui est divisée en deux catégories de rubriques :



type de substances
(explosifs, toxiques, corrosifs…)
type d’activité réalisée
(activité agricole, chimie, déchets…)
10xx. Substances et préparations 21xx. Activités agricoles, animaux
11xx. Toxiques 22xx. Agroalimentaire
14xx. Substances Inflammables 23xx. Textiles, cuirs et peaux
15xx. Produits combustibles 24xx. Bois, papier, carton, imprimerie
16xx. Corrosifs 25xx. Matériaux, minerais et métaux
17xx. Substances radioactives 26xx. Chimie, parachimie, caoutchouc
18xx. Réagissant avec l'eau 27xx. Déchets
  29xx. Divers

Ces installations sont soumises à un régime d’autorisation, de déclaration d’enregistrement en fonction des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés (généralement associés à des seuils sur la quantité de produit utilisée ou la capacité de l’activité). Le détail de ces différents régimes et des exigences associées figure dans le tableau ci-après :



Régime Définition Exigences
Non classé (NC)
activités de l’établissement en dessous des seuils de classement, n’est pas une installation classée.
 
Déclaration (D) / Déclaration avec contrôle (DC)
installation classée devant faire l’objet d’une déclaration au préfet avant sa mise en service. le risque est acceptable moyennant des prescriptions standards établies au niveau national.

Dans certains cas, elle fait l’objet d’un contrôle périodique (Code de l’environnement, art. R512-56 à R512-66 et R514-5) effectué par un organisme agréé.

  • Déclaration au préfet
  • Application des prescriptions des arrêtés types
  • Contrôle périodique pour DC
Enregistrement (E)
Le régime d'autorisation simplifiée, dénommé « enregistrement », constitue un régime intermédiaire entre les régimes d'autorisation et de déclaration.

  • Exigences en cours de rédaction
Autorisation (A) Installation présentant les risques ou les pollutions les plus importantes.

Elle doit, préalablement à sa mise en service, faire une demande d’autorisation, démontrant l’acceptabilité du risque.

Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. Dans l’affirmative, un arrêté préfectoral d’autorisation est élaboré au cas par cas.
  • Demande d’autorisation
  • Etude d’impact (incluant aussi l’aspect sanitaire)
  • Etude de danger
  • Notice hygiène et sécurité
  • Prescriptions d’un arrêté préfectoral spécifique
  • Contrôle périodique
Autorisation avec servitudes (AS) Correspond aux sites Seveso seuil haut et bas.

Ces installations présentent des risques technologiques.

La démarche est la même que pour l’autorisation mais des servitudes d’utilité publique sont ajoutées dans le but d’empêcher les tiers de s’installer à proximité de ces activités à risque.
  • Demande d’autorisation
  • Etude de danger
  • Etude d’impact
  • Système de gestion la sécurité (SGS)
  • Servitudes d’utilité publique
  • PPRT
  • Prescriptions d’un arrêté préfectoral (selon activité et substances)
  • Contrôle et inspections périodiques

Actualités
Obligations
Glossaire
Liens Utiles